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1er septembre 2023
Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :
HONRI : Société par action simplifiée à associé unique (SAS) au capital de 1.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 746 587, ayant son Siège Social 61 rue de Lyon 75012 Paris, (e-mail : contact[@]honori.studio).
Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle HONORI conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traductions, relectures, corrections et lettrages.
Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traductions, relectures, corrections et lettrages proposés par HONORI au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre HONORI et le Client.
Contrat : le contrat conclu entre HONORI et le Client dont l’objet est la fourniture, par HONORI, de travaux de traductions, relectures, corrections et lettrages moyennant un prix à payer par le Client.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de HONORI : https://honori.studio
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HONORI fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet https://honori.studio, par courrier électronique ou via un support papier adressé directement à HONORI, les Services de fourniture de travaux de traductions, relectures, corrections et lettrages.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par HONORI.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité dans les conditions précisées à l’article 20 des présentes et notamment sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par HONORI auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, HONORI informera le Client, par courrier électronique, au moins deux semaines avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification par courrier électronique, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.
Les offres faites par HONORI, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par HONORI et portées à la connaissance du client, par écrit ou oralement.
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander. Il est précisé que le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant son envoi par écrit à HONORI par courrier électronique ou courrier postal.
Les ventes de Services ne sont parfaites au sens de l’article 1583 du Code civil, qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande ou d’un accord de principe par courrier électronique sur le devis.
Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Selon les termes précisés à l’article 6 des présentes, le devis indique le montant de facturation du service, le délai d’exécution et les modalités de la livraison. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis de HONORI, ne peut exiger de HONORI une quelconque exécution des Services, objets du devis.
Par ailleurs, tout devis non confirmé par le Client dans le délai indiqué pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part d’HONORI.
Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes donne lieu au règlement d’un acompte de 50 % des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.
Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes, HONORI n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :
Les Services sont fournis aux tarifs de HONORI en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par HONORI et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les particuliers ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients professionnels. Une facture est établie par HONORI et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Sauf accord contraire applicable au client, HONORI se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.
La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté HONORI est autorisée à majorer les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.
Conformément aux articles 3 et 5 des présentes, le prix des Services est établi sur la base d’un devis qui est payable d’avance, sauf accord contraire.
Sauf accord contraire, le Client doit avoir payé le prix intégral des Services avant le début de la fourniture des Services et au plus tard le jour prévu pour la fourniture desdits Services. En cas de non-règlement intégral des Services au jour de leur fourniture, l’acompte sera réputé définitivement acquis à HONORI. Par ailleurs, HONORI se réserve le droit de ne pas fournir les Services et de demander le règlement de la totalité de la Prestation par voie de justice.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HONORI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (Art. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).
Le niveau de qualité devra avoir été évalué préalablement à l’émission du devis sur la base des éléments communiqués à HONORI. L’évaluation du niveau de qualité portera sur plusieurs critères tel que par exemple : le nombre de ligne de texte/caractères à traduire, le nombre d’élément graphique complexe à réaliser, le délai de réalisation, etc… cette liste n’est pas exhaustive car spécifique à la prestation demandée.
Les échanges entre le Client et le Chef de projet HONORI permettront d’établir au mieux le niveau de qualité attendu et les critères retenus. En l’absence de communication au préalable des éléments permettant l’évaluation de la qualité, la tarification la plus élevée sera retenue et proposée au Client dans le devis.
Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par HONORI, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein d’HONORI. Après la conclusion du Contrat, HONORI effectuera les travaux conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.
Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.
Cela implique également de satisfaire aux demandes d’HONORI visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.
Dans le cadre de cette prestation, le Client devra livrer les éléments de traduction en langue d’origine dans le format de document suivant : pdf, doc, odt.
L’ensemble des éléments graphiques s’y rapportant et permettant d’apprécier le contexte des éléments à traduire.
Le traducteur s’appuie sur un lexique fournit par le client au préalable ou bien le défini et l’enrichi par lui-même.
En cas de création et d’enrichissement d’un lexique par HONORI, il sera communiqué au client qui aura l’obligation de valider son contenu et de communiquer sans tarder les ajustements souhaités. Sans validation de son contenu par le client, ou sans retour d’ajustements par le client, le lexique sera utilisé en l’état. La responsabilité de HONORI ne pourra être engagée pour la réalisation de la prestation s’appuyant sur un lexique comportant des termes non validés du fait du Client.
Dans le cadre de ces prestations, le Client devra livrer les éléments de traduction en langue traduite dans le format de document suivant : pdf, doc, odt.
L’ensemble des éléments graphiques s’y rapportant et permettant d’apprécier le contexte de la traduction.
Un lexique devra être livré à l’appui des éléments de traduction permettant la bonne appréciation du contexte de traduction.
En cas de création et enrichissement d’un lexique par HONORI, il sera communiqué au client qui aura l’obligation de valider son contenu et de communiquer sans tarder les ajustements souhaités. Sans validation de son contenu par le client, ou sans retour d’ajustements par le client, le lexique sera utilisé en l’état. La responsabilité de HONORI ne pourra être engagée pour la réalisation de la prestation s’appuyant sur un lexique comportant des termes non validés du fait du Client.
Dans le cadre de ces prestations, le Client devra livrer les éléments de traduction dans le format de document suivant : pdf, doc, odt.
L’ensemble des éléments graphiques s’y rapportant et permettant de réaliser la prestation demandée :
En l’absence des éléments livré conformément à la date demandée par HONORI, et en l’absence de réponse à nos relances, la société HONORI ne pourra s’engager sur le délai de livraison de la prestation. Il s’agira d’une modification du contrat tel que défini à l’article 8.
HONORI est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.
Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel d’HONORI n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par HONORI par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par HONORI que dans la limite de ses possibilités.
En cas de prise en compte par HONORI des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté.
Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, HONORI pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.
Dans ce cas, HONORI est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.
En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à HONORI qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de travaux déjà réalisés.
Le Client est expressément informé que les traducteurs, relecteurs et correcteurs ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation est sollicitée.
Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le jargon maison ne sont pas garantis par HONORI.
Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à HONORI, au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le lexique technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.
Faute de la fourniture d’un lexique par le client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que le traducteur et/ou l’interprète aient recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.
Cela comprend toute prestation intégrant une notion de traduction, adaptation, localisation de documents, site web, application, etc… sans restriction aucune.
Le traducteur a pour mission de fournir une traduction d’une langue à une autre.
HONORI peut appliquer des règles en usage chez le client partir du moment où elles sont communiquées préalablement à l’acceptation du contrat et validées par HONORI.
Le relecteur / correcteur a pour mission de relire une traduction et d’y apporter les corrections grammaticale et orthographique dans le respect des règles en usage dans l’édition.
HONORI peut appliquer des règles en usage chez le client partir du moment où elles sont communiquées préalablement à l’acceptation du contrat et validées par HONORI.
Le lettreur à pour mission de réaliser les adaptations graphiques sur les éléments en haute résolution afin de remplacer et ajuster au mieux les nouveaux éléments de traduction.
HONORI peut appliquer des règles en usage chez le client partir du moment où elles sont communiquées préalablement à l’acceptation du contrat et validées par HONORI.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des services seront présentées sur le catalogue du prestataire mis en ligne sur le site internet « honori.studio ».
HONORI s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité.
Toute réclamation sur la qualité des Prestations devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de la Prestation.
HONORI s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai maximum de 30 jours.
La lettre de réclamation du Client devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à HONORI. La responsabilité de HONORI se limite strictement aux Services fournis.
Il en résulte que le montant de la responsabilité de HONORI est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.
Les droits de propriété intellectuelle de HONORI portant sur les Prestations effectuées pour le Client sont la propriété exclusive de HONORI.
HONORI reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture.
Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits sont d’usage libre, sur tout support et sans limitation de durées, soit ils sont d’usage restreints.
Toute impossibilité de réaliser une des prestations acceptées par HONORI en raison d’un cas de force majeure ne pourra être imputable à HONORI dont la responsabilité ne pourra être engagée.
Il est précisé que les évènements suivants sont assimilés à un cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
HONORI s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.
HONORI s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs, relecteurs, correcteurs ou lettreurs ainsi que toute personne ayant exécuté une Prestation ou participé à la Prestation.
HONORI collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de HONORI et le prestataire informatique travaillant pour HONORI.
En contactant HONORI, même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site https://honori.studio et autres sites de HONORI acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par HONORI. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer le devis, des informations et mises à jour relatives à votre commande et d’autre part, des informations occasionnelles sur les prestations de HONORI. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de HONORI chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont jamais communiquées à un tiers à des fins de publicité.
Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante : contact@honori.studio.
HONORI informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance.
Les données sont conservées 3 ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs.
Les données sont conservées dans un data center externe situé dans un pays membre de l’Union européenne, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
I. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Dans le cas du Contrat conclu à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de HONORI et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un email à l’adresse contact[@]honori.studio exprimant sa volonté de se rétracter.
L’exercice par le Client de son droit de rétractation implique que la prestation de Services n’ait pas débutée pendant le délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par HONORI, de la notification de la rétractation du Client.
Toutefois, le Client qui souhaite que la prestation de Services soit immédiatement exécutée par HONORI sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé qu’en raison de cette demande expresse et conformément à l’article L.121-21-8-1°du Code de la Consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation considérée.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre HONORI et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est informé de la possibilité́ qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de contestation résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’HONORI sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
HONORI est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
HONORI peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client Professionnel considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients Professionnel répondant à ces critères.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à HONORI, même si HONORI en a eu connaissance.
Sauf accord exprès, préalable et écrit d’HONORI, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client Professionnel à HONORI au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre HONORI et le Client Professionnel seront exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Paris ; contact[@]honori.studio